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avr 13, 2015

Chute sur la voie publique et responsabilité de la collectivité

Source : Jérôme Maudet – Avocat, le 14/04/2015

http://www.juritravail.com/Actualite/obligations-administration/Id/203751

La victime d’une chute sur la voie publique est en droit, en sa qualité d’usager, de demander réparation à la collectivité à raison du préjudice qu’elle estime avoir subi.

La victime devra toutefois démontrer que sa chute est due à un défaut d’entretien normal de la voie publique.

Le juge administratif exige que l’imperfection de la voie excède les sujétions normales auxquelles doivent s’attendre les piétons.

Ainsi, une saillie de 2 centimètres a été jugée insuffisante :

« Considérant qu’il résulte de l’instruction que la chute de Mme B… a été provoquée par une des dalles en pierre de la chaussée qui était partiellement descellée et qui faisait ainsi saillie sur la voie publique ; que si la chute a eu lieu de nuit, il ne résulte pas de l’instruction que l’éclairage de la rue, composé notamment de deux lanternes situées de part et d’autre du lieu de l’accident, aurait été insuffisant ; que les photographies produites par la requérante concordent avec l’attestation établie par la responsable du service voirie de la commune faisant état de ce qu’une dalle descellée, comme celle ayant causé la chute, crée un dénivelé de 2 cm au maximum ; qu’une telle imperfection du sol restait d’une ampleur limitée et était suffisamment visible par un piéton normalement attentif ; qu’ainsi, cette saillie n’a pas constitué, en l’espèce, un danger tel qu’elle puisse être regardée comme un défaut d’entretien normal de l’ouvrage public de nature à engager la responsabilité de la commune, quand bien même la présence de cette légère défectuosité ne faisait pas l’objet d’une signalisation particulière à l’attention des usagers de la voie ; » (CAA de LYON, 6ème chambre – formation à 3, 24/04/2014, 13LY01941).

Voir également en ce sens pour une saillie de 2,5 cm :

« Sur la responsabilité :

3. Considérant qu’il appartient à l’usager, victime d’un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de causalité entre l’ouvrage public et le dommage dont il se plaint ; que la collectivité en charge de l’ouvrage public doit alors, pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir que l’ouvrage public faisait l’objet d’un entretien normal ou que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure ;

4. Considérant que M. C…soutient que, le 25 février 2007 aux environs de 11 heures alors qu’il circulait à pied rue Lisette à Allauch, il a buté et glissé  » sur une plaque métallique rendue glissante par le froid et la pluie « , il n’a pu  » se rattraper du fait de l’affaissement du pavage  » et qu’il  » s’est sérieusement blessé du fait de la disjonction des pavés  » ; qu’à supposer que la chute dont a été victime M. C…en pleine journée ait été provoquée par les déformations de la chaussé pavée, il résulte de l’instruction que les différences de niveau de la chaussé relevées par constat d’huissier, au demeurant plus de quatre ans après les faits, qui atteignent 5,5, 6 et 7 centimètres en certains endroits de la chaussée, trouvent leurs causes soit dans l’existence d’une pente naturelle et régulière, soit dans la présence d’une rigole destinée à faciliter l’évacuation des eaux pluviales ; que, par ailleurs, les attestations de riverains qui mentionnent que cette rue  » serait à refaire car elle est vraiment dangereuse « , qu’elle est  » très pentue et pavée de manière très inégale  » et que  » quand il pleut, l’eau accentue les détériorations et la dangerosité de cette voie  » ne sont pas de nature à établir l’existence d’un défaut d’entretien normal de la voie publique ; qu’enfin, il résulte de l’instruction que ces obstacles, y compris la présence d’une bouche à clé formant sur la voie une saillie de 2,5 centimètres, n’excédaient pas par leur nature ou leur importance ceux que les usagers de la voie publique doivent normalement s’attendre à rencontrer ; que, par suite, la communauté urbaine Marseille Provence Métropole établit l’entretien normal de l’ouvrage public ; » (Cour Administrative d’Appel de Marseille, 2ème chambre – formation à 3, 31/10/2013, 11MA02752)

Ou encore :

« 3. Considérant que MmeA…, alors âgée de 70 ans et résidant au 4 de la rue de la Dime à Maillane, soutient être tombée le 7 avril 2004 à hauteur du n°6 de cette rue après avoir heurté une  » bouche à clé  » qui faisait saillie sur la voie publique et que la SEERC doit être déclarée responsable des conséquences dommageables de cet accident en invoquant, à titre principal, sa qualité de tiers par rapport à l’ouvrage public en cause et, à titre secondaire, sa qualité d’usagère de ce même ouvrage public pour défaut d’entretien normal ;

4. Considérant, qu’il appartient à l’usager, victime d’un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l’ouvrage public et le dommage dont il se plaint ; que la collectivité en charge de l’ouvrage public doit alors, pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir que l’ouvrage public faisait l’objet d’un entretien normal ou que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure ;

5. Considérant que Mme A…établit avoir chuté le 7 avril 2004 au niveau du n°6 de la rue de la Dime en heurtant une  » bouche à clé « , incorporée à la voie publique et à l’égard de laquelle elle avait la qualité d’usager, par la production de l’attestation rédigée le 18 avril 2004 par le témoin des faits et du certificat médical établi le 21 avril 2004 par le centre hospitalier d’Avignon où elle a été admise le jour de son accident en vue du traitement de sa fracture ouverte de l’humérus droit ; qu’il résulte de l’instruction et notamment des trois procès-verbaux de constat dressés par huissier les 14 avril 2004, 22 septembre 2004 et 14 septembre 2011 à la demande de Mme A…que la  » bouche à clé  » en litige dépassait du sol de la voie publique de deux centimètres environ ; qu’ainsi, cette défectuosité n’excédait pas celles que doit s’attendre à trouver sur sa route un usager normalement attentif de la voie publique et contre lesquelles il lui appartient de se prémunir par un comportement normalement prudent et attentif ; qu’en outre, la chute s’est produite à proximité immédiate du domicile de l’intéressée qui ne pouvait ignorer l’état des lieux ; qu’il ne résulte pas de l’instruction que les conditions de visibilité auraient été mauvaises, l’accident s’étant produit au mois d’avril et en journée même si Mme A…n’indique pas l’heure précise à laquelle il est survenu dès lors qu’elle fait valoir qu’elle venait de quitter son domicile pour effectuer ses courses au super marché du village ; qu’en outre, malgré l’absence de trottoir, la largeur de la voie publique lui permettait de contourner sans difficulté cet obstacle ; que dans ces conditions, Mme A…n’est pas fondée à soutenir qu’un défaut d’entretien normal de l’ouvrage incorporé à la voie publique et à l’égard duquel elle avait la qualité d’usagère, serait à l’origine de sa chute ; » (Cour Administrative d’Appel de Marseille, 2ème chambre – formation à 3, 19/09/2013, 11MA03123)

Même en présence d’une saillie suffisante (5 cm) la faute de la victime est susceptible d’exonérer totalement ou partiellement la collectivité de sa responsabilité :

« Sur la responsabilité :

Considérant qu’il résulte de l’instruction que la tranchée incriminée a été creusée dans une rue de la commune de Merlimont pour l’extension du réseau de gaz ; que les travaux ont été réalisés par la SLTP pour le compte de la société GRDF, maître d’ouvrage ; que la société ARTOIS COORDINATION SECURITE assurait la mission de coordonnateur-sécurité ; que cette tranchée, partiellement remblayée dans l’attente de la pose d’enrobé, présentait une profondeur évaluée, selon le procès-verbal de gendarmerie, à 5 centimètres et longeait la chaussée sur une longueur d’environ 30 mètres, avant de la traverser ; qu’il est constant que cet obstacle ne faisait l’objet d’aucune signalisation ; qu’ainsi, en l’absence de tout autre élément de preuve de nature à remettre en cause l’appréciation portée sur la profondeur de l’excavation, et alors même qu’aucun autre accident n’a été signalé à cet endroit, celle-ci excédait les obstacles que les usagers doivent s’attendre à rencontrer en circulant sur la voie publique ; que, dans ces conditions, la commune de Merlimont n’apporte pas la preuve qui lui incombe de l’entretien normal de la voie publique ;

Considérant, toutefois, que l’accident de M. A s’est produit le 27 mars 2005 sur l’avenue Adolphe Leroy vers 9 heures 50, alors que les conditions météorologiques étaient bonnes et que l’obstacle, ainsi que l’indique lui-même M. A, était parfaitement visible ; qu’il résulte de l’instruction, notamment des déclarations de l’intéressé, qu’il a roulé dans la tranchée et qu’il a  » continué dans cette saillie pour [se] retrouver sur la gauche de la chaussée face à [son] sens de marche  » ; qu’il ressort de la configuration des lieux, qui étaient connus de la victime, qu’il était possible de circuler sur la chaussée le long de la tranchée, et ce, alors même que celle-ci traversait l’avenue ; que, dès lors, M. A n’a pas su adapter sa conduite en vélo au danger représenté par la tranchée en cause et a, ainsi, manqué à l’obligation de prudence à laquelle il était tenu en sa qualité d’usager de la voie publique ; que cette faute de M. A est de nature à exonérer totalement de sa responsabilité la commune de Merlimont, seule responsable de l’entretien de la voirie communale ; que la commune est, dès lors, fondée à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif l’a condamnée à indemniser M. et Mme A ; »  (Cour administrative d’appel de Douai, 2e chambre – formation à 3, 27/03/2012, 11DA01040)

avr 13, 2015

Comment les TI bousculent l’industrie du transport automobile

Source : Delphine Pramotton, le 13 mars 2015, Direction informatique, le Blogue

http://www.directioninformatique.com/blogue/comment-les-ti-bousculent-lindustrie-du-transport-automobile/33756

Nos enfants connaîtront la voiture sans conducteur et nos petits-enfants n’auront peut-être plus à passer de permis de conduire.

La voiture connectée et sans conducteur est à nos portes, ou presque. Du moins, Google, Apple et Tesla, mais aussi les constructeurs automobiles traditionnels, y veillent. Une voiture plus sûre, programmée avec un système anticollision, comme c’est le cas dans les avions, une voiture aménagée pour le travail ou le loisir, une voiture connectée avec des vitres en écran tactile, une voiture au design individualisé et à la maintenance simplifiée par l’impression 3D. Voilà ce qui nous attend!

La compétition mondiale va mettre à mal les constructeurs traditionnels du marché avec l’arrivée de nouveaux joueurs, comme Apple, Google et Tesla. Pour survivre, l’industrie va devoir innover et miser sur la transformation numérique du véhicule, sur ses atouts sécuritaires et écologiques, tout en maintenant une pression sur les coûts très forte.

La voiture digitale et sans conducteur va révolutionner l’économie avec nombre d’opportunités :

1) Les demandes d’achat de véhicules vont diminuer au profit de la location et du paiement à l’usage.

2) Le métier de chauffeur va se transformer, disparaître dans certains cas, ou évoluer vers un rôle d’accompagnateur à forte valeur ajoutée : les retraités, les enfants et les personnes à mobilité réduite seront plus autonomes dans leurs déplacements.

3) Nous aurons moins de contraventions pour excès de vitesse ou stationnement, le gouvernement aura donc un manque à gagner à ce niveau, mais devrait économiser sur le coût des accidents et des poursuites judiciaires qui y sont traditionnellement associés.

4) Il faudra repenser les routes, les équiper de capteurs. Les gouvernements pourraient chercher des partenariats public/privé pour amortir le coût des nouvelles infrastructures et on pourrait voir l’éclosion d’un modèle de routes connectées payantes (ou taxées). Inutile de dire qu’au Québec, avec nos hivers, ces nouvelles routes ne sont pas pour demain… On les verra donc probablement en Californie pour commencer… près de Palo Alto?

5) Les assureurs automobiles seront impactés avec la disparition du chauffeur, il y aura transfert de responsabilité sur les constructeurs. Les accidents seront moins nombreux, mais il faudra une cyberassurance en vue des risques de piratage ou de bogue sur le logiciel autoembarqué.

6) Les taxis, les ambulances, les pompiers et la police vont devoir transformer leur modèle d’affaires pour incorporer de nouvelles flottes de véhicules intelligents.

7) La voiture sera connectée : la radio sera concurrencée par de nouveaux produits Internet.

L’industrie de la personnalisation et de l’équipement auto sera prometteuse avec de nouveaux produits innovants. Le besoin de contrôler, voire d’éteindre, la géolocalisation va se faire sentir. De nouveaux produits logiciels à consommer dans la voiture vont faire leur apparition (les américains parlent d’infotainment pour ces produits récréatifs et d’amusement sur le temps de trajet). Les routes deviennent sociales, mais ça, on le savait déjà avec Uber et avec Waze.

L’industrie du droit en TI va continuer à se transformer avec des implications toujours plus fortes en matière de protection des libertés fondamentales : est-ce que la voiture régule ma vitesse ou ai-je le droit de décider à quelle vitesse je veux aller? L’automobile doit-elle rapporter que je suis passée à 50 km/h dans une zone réservée à 30 km/h? Ma mère doit-elle savoir que je suis allée lui acheter un cadeau, en suivant mon déplacement sur Internet?

Les risques sont eux aussi réels. Le piratage de la conduite aurait un impact direct sur la sécurité du transport. Les bogues divers comme nous les connaissons aujourd’hui sur nos ordinateurs pourraient eux aussi entraîner des problèmes de sécurité ou des accidents.

La solution passe à mon avis, par l’instauration de normes de cybersécurité chez les constructeurs automobiles et un processus de certification pour leur mise en marché . Elle passe également par un encadrement revu des droits et libertés, qui à mon avis, n’a pas fini d’alimenter les débats.