Blog

You are here: Home → Archives → Category → Article presse
août 18, 2015

Version finale de l’accord relatif à l’avenir de la fonction publique, aux carrières et aux rémunérations

Le ministère de la Fonction publique a envoyé vendredi 17 juillet 2015 aux syndicats la version finale de l’accord relatif à l’avenir de la fonction publique : la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR). Changement de taille à noter : les ratios promus/promouvables pourront continuer à être définis au niveau des employeurs, qu’ils soient de l’Etat, de l’hospitalière ou de la territoriale.

Le ministère est finalement allé plus loin que prévu – dans l’espoir de recueillir des suffrages probablement – dans son projet d’accord relatif à l’avenir de la fonction publique, aux carrières et aux rémunérations (PPCR) soumis à la signature des syndicats jusqu’au 30 septembre.

Les ratios promus/promouvables (taux d’avancement de grade) pourront continuer à être définis au niveau des employeurs, quels qu’ils soient. Le 9 juillet, Marylise Lebranchu avait annoncé l’abandon de son projet d’inscrire ces ratios « pro-pro » dans les décrets statutaires pour la territoriale uniquement.

Un geste qui pourra peut-être changer la donne pour le devenir de cet accord qui doit être signé par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au total au moins 50 % des voix lors des élections professionnelles.

Article Publié le  • Par la gazette.fr

http://www.lagazettedescommunes.com/379519/version-finale-de-laccord-relatif-a-lavenir-de-la-fonction-publique-aux-carrieres-et-aux-remunerations/

 

 

août 5, 2015

Qui doit prendre en charge le cadavre d’un animal sur le bas-côté d’une route départementale ?

Le traitement des cadavres d’animaux fait l’objet d’un cadre légal et réglementaire spécifique. Ainsi, aux termes des dispositions de l’article L. 226-1 du Code rural et de la pêche maritime et du décret n° 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris en application de cet article, l’État a la responsabilité de la collecte, de la transformation et de l’élimination des animaux de plus de 40 kilogrammes dont le propriétaire est inconnu ou inexistant.

L’article R. 226-12 du même code dispose qu’il est de la responsabilité du maire, au titre de ses pouvoirs de police générale relatifs à la sauvegarde de la salubrité sur sa commune, de veiller à ce que le cadavre d’un animal soit pris en charge par le titulaire du marché de la collecte des animaux morts et responsable du service public d’équarrissage.

En l’espèce, la commune n’a donc pas à faire l’avance des frais d’équarrissage.

Article publié le 23/06/2015 par : la gazette.fr

http://www.lagazettedescommunes.com/369427/qui-doit-prendre-en-charge-le-cadavre-dun-animal-sur-le-bas-cote-dune-route-departementale/

août 4, 2015

Baisse des dotations : les élus locaux démunis

Baisse des dotations : les élus locaux démunis

 Le premier levier de compensation est la baisse des dépenses d’investissement
Le premier levier de compensation est la baisse des dépenses d’investissement

La Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation a adopté jeudi 9 juillet le tome 2 du rapport sur les finances locales à l’horizon 2017. Celui-ci analyse la façon dont les collectivités territoriales s’adaptent à la baisse des dotations de l’État. Les résultats, analysés par l’Ifop, révèlent « que les élus locaux sont démunis face à une baisse des dotations qu’ils jugent injuste, insurmontable, et dont ils peinent à évaluer précisément les conséquences en raison d’une complexité croissante des finances locales. » La consultation confirme les projections de 2014, puisque le premier levier de compensation est la baisse des dépenses d’investissement, choisie par 62% des collectivités dont un tiers ont déjà voté une diminution d’au moins 10% en 2015. Selon le rapport, les pistes annoncées par l’État (réforme de la DGF par étapes et en priorité pour le bloc communal, nouvelle répartition du produit de la contribution à la valeur ajoutée des entreprises, etc.) « risquent non seulement d’accroître la complexité pour toutes les collectivités mais également de placer les départements, déjà extrêmement fragiles, dans une situation encore plus difficile financièrement. » La Délégation demande donc que les préfets envoient à chaque collectivité territoriale une feuille de route claire, indiquant les baisses de dotations qui la concernent ainsi que des indicateurs chiffrés lui permettant d’en évaluer l’impact.

Article publié par : http://www.collectiviteslocales.fr/

http://www.collectiviteslocales.fr/component/k2/item/2479-baisse-des-dotations-comment-les-collectivites-locales-s-adaptent-elles/

juil 29, 2015

Quand la sécurité routière tombe dans le panneau

Quand la sécurité routière tombe dans le panneau

Parente pauvre du discours sécuritaire, la signalisation routière est devenue vétuste, lorsqu’elle existe. En France, une route sur deux n’est pas marquée.

PAR JACQUES CHEVALIER

On peut penser qu’ils sont juge et partie et que ce dossier sert à sensibiliser la population à un sujet où ils trouvent leur intérêt. Le Syndicat des équipements de la route (SER) remet tout de même, à la veille des départs en vacances, un rapport qui gratte là où ça fait mal. En constatant en effet qu’un panneau sur trois le long de nos routes est non conforme et qu’une route sur deux ne dispose pas de marquage au sol, on mesure la grande désolation qui pèse sur l’environnement routier français.

Il ne s’agit pas de l’état des routes elles-mêmes, mais de tout un environnement lié à la signalisation qui permet de mettre, en ville ou à la campagne, en alerte les usagers. Ils sont bien placés pour le faire à la SER puisque cette fédération d’entreprises qui emploie 5 000 personnes s’occupe aussi bien de signalisation verticale (panneaux, etc.), de signalisation horizontale (marquage des chaussées, etc.), de dispositifs de retenue (glissières de sécurité, etc.) que de régulation de trafic (feux, etc.), de balisage et chantiers, ou encore de mobiliers et aménagements urbains. Avec un chiffre d’affaires de 1,5 milliard d’euros, les équipements de la route représentent un secteur économique important mais qui peste de voir des économies mal placées alors que par ailleurs les recettes tirées de l’automobile vont nourrir d’autres secteurs d’activité.

33 % de panneaux non conformes

Dès lors, constater qu’un panneau sur trois est non conforme sur les routes de Francea de quoi laisser perplexe lorsqu’on sait le rôle de prévention que joue la signalisation. Il est même probable que des recours à la suite d’accidents pourraient parfaitement être introduits si l’un de ces panneaux ou marquage au sol défaillants a joué un rôle quelconque dans l’évaluation des responsabilités. Il est d’ailleurs surprenant que les avocats ne se soient pas encore emparés de ce dossier.

Ainsi, Jean-Bernard Conrad, le président de la SER, livre un chiffre très alarmant. « En matière de dispositifs de retenue, dit-il, dans les statistiques de l’ONISR (Observatoire national interministériel de la sécurité routière), les accidents dus à un obstacle fixe non protégé ne sont pas pris en compte. Or une part non négligeable des accidents mortels surviennent contre des obstacles du type arbre, poteau, îlot (33 % en 2012 dont 347 contre des arbres).

Le SER déplore, comme nous dans ces colonnes, que « la baisse du nombre des accidents de la route soit souvent attribuée à « l’effet radar » et aux actions de répression (lutte contre la vitesse ou l’alcool au volant), mais rarement aux effets bénéfiques de la qualité des infrastructures et des équipements de la route ». Et il y aurait beaucoup mieux à faire en protégeant par des dispositifs appropriés ce « mobilier routier » qui cause tant de décès.

L’État, en se défaussant de l’entretien des routes sur les collectivités locales, n’a fait qu’amplifier la vétusté des équipements routiers, non renouvelés comme ils devraient.

Quel effet radar?

Dans son communiqué, le SER déplore que « l’entretien des équipements en France [soit] particulièrement alarmant, surtout sur les routes secondaires : le patrimoine routier ne cesse de se dégrader, avec des situations hétérogènes selon les régions, créant ainsi de réelles inégalités pour les usagers de la route ».

Le budget global de dotations des collectivités allouées aux équipements de la route (entretien et achat de nouveaux équipements) a diminué de 50 millions d’euros par an sur les trois dernières années (sur un budget global de 450 millions d’euros). En France, la moyenne d’âge d’un panneau est de 17 ans alors que son niveau de performance est prévu pour 8 à 12 ans. De même, 30 à 40 % des panneaux installés sur le territoire français ont déjà dépassé leur durée de vie et ne sont donc pas conformes à la règlementation. Enfin, en France, seules 55 % des routes sont équipées d’un marquage au sol.

« À la veille des départs en vacances, la sécurité routière doit être plus que jamais une priorité, dit Jean-Bernard Conrad. Dans un contexte d’aggravation de la mortalité routière, nous rappelons que les équipements de la route ont plus que jamais un rôle à jouer dans la baisse du nombre de tués sur les routes. Aussi, il devient urgent d’agir en faveur d’une politique d’équipements de la route performante et homogène sur l’ensemble du territoire français. »

Bien évidemment, les pouvoirs publics préfèrent évoquer l’effet radar, source de recettes, plutôt que l’état des infrastructures, source de dépenses. Il y a pourtant un travail de l’ombre pour continuer à épargner des vies tout en favorisant la R&D dans laquelle les entreprises du secteur investissent chaque année plusieurs millions d’euros.

Pour plus d’information : http://www.equipements-routiers-et-urbains.com/

Article Publié le  | Le Point.fr
http://www.lepoint.fr/automobile/securite/quand-la-securite-routiere-tombe-dans-le-panneau-23-06-2015-1939220_657.php
juil 21, 2015

Projet de loi NOTRe : la CMP parvient à un accord

Projet de loi NOTRe : la CMP parvient à un accord

Réunis en commission mixte partiaire, députés et sénateurs ont finalement trouvé un accord sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Trois des dispositions auxquelles était fermement opposé le Sénat ont été supprimées : la création d’un Haut conseil des territoires ; l’institution d’un scrutin universel direct distinct de l’élection municipale pour l’élection des conseillers communautaires ; le renforcement de la minorité de blocage fixée par la loi Alur permettant aux communes de s’opposer au transfert à leur communauté de communes ou d’agglomération de leur compétence en matière d’élaboration du plan local d’urbanisme. Les principales dispositions adoptées par la commission mixte paritaire ont visé à renforcer les compétences des régions, notamment en matière de développement économique et d’aides. Puis, à préserver les compétences de proximité des départements, tout en confiant la gestion des transports aux régions et en permettant leur délégation aux départements. Enfin, à mieux adapter aux réalités territoriales les modifications du régime des établissements publics de intercommunale à fiscalité propre. Le seuil minimal de constitution des intercommunalités a ainsi été abaissé de 20 000 à 15 000 habitants.

La commission mixte paritairé réunit sept députés et sept sénateurs
La commission mixte paritairé réunit sept députés et sept sénateursDR
Article publié par le site : collectiviteslocales.fr/
http://www.collectiviteslocales.fr/component/k2/item/2478-projet-de-loi-notr-la-cmp-parvient-a-un-accord/
juin 25, 2015

Les mutualisations sont-elles sources d’économies ?

Les dépenses de fonctionnement des collectivités ne cessent de croître. Faut-il opérer la mutualisation des services ou non ? Quels sont les avantages et les inconvénients ? Quels sont les services prioritaires ? Est-ce une garantie de performance ?

Il n’est pas toujours facile pour les élus de trouver les réponses pour arbitrer. Avoir une vision objective des mutualisations et de l’ensemble des conséquences financières, organisationnelles ou politiques n’est pas simple. Pour y voir plus clair, Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation et de la Fonction Publique, et Jacques Pélissard, alors président de l’Association des Maire de France (AMF), ont commandé une mission relative aux « mutualisations au sein du bloc communal ». Pas moins de sept inspecteurs issus de l’Inspection générale des finances ou de l’administration font part de leurs recommandations, éclairages, analyses et restitutions d’entretiens dans un copieux rapport.

Mise à disposition d’agents ou de services, mise en commun de moyens, gestion d’équipements en commun, ententes, groupements d’achats… sont autant de possibilités de mutualisations. Elles se sont accélérées depuis près de 20 ans sans pour stopper l’augmentation des dépenses, qui bondit de 5 % tous les ans depuis 2006 pour les EPCI, et de 1 % pour les communes. Au contraire, les EPCI se sont endett és davantage pour tenter d’équilibrer leurs comptes. Et la hausse du franc suisse ne fait qu’aggraver la situation pour les structures qui ont des emprunts indexés sur la parité euro-franc.

Des gains absorbés par d’autres coûts

Alors, les mutualisations sont elles sources de coûts ou d’économies ? Contrairement aux a priori, la réponse est particulièrement complexe. De façon surprenante, les effets de la mutualisation sont peu évalués. « Le chiffrage des économies liées aux mutualisations est rare. Il est nécessaire pour comparer les dépenses avant/après de disposer d’un budget de référence consolidant les dépenses des entités mutualisées, ce que les collectivités ne mett ent pas toujours en place », observent les auteurs.

Ils enfoncent le clou. « Le fait que la mutualisation soit un outil d’extension du périmètre du service public et d’homogénéisation de sa qualité, la plupart du temps par le haut, ne signifie pas pour autant qu’elle présente des gains d’efficience (i.e. l’efficacité de chaque euro dépensé). La mission n’a pas été en mesure d’établir une analyse circonstanciée, et fondée sur des données fiables, de l’efficience du service public après mutualisation. Les données restent excessivement parcellaires en la matière et ne peuvent constituer une assise fiable pour mener une analyse de l’efficience ».

Une partie de l’explication réside dans le fait qu’à l’origine, les élus n’ont pas dans une logique de réalisation d’économies. C’est le souci commun d’étendre l’action, d’améliorer le service et de générer des services nouveaux à leurs administrés qui les a motivés. Les élus ont fait fleurir des maisons médicales, des crèches ou encore améliorer des kilomètres de routes, des infrastructures pour améliorer les soins, l’accompagnement ou la qualité de vie de leurs habitants.

Selon les inspecteurs, quatre objectifs motivent la démarche de mutualisation. « Un objectif de couverture territoriale : étendre la qualité de service de la commune la plus avancée aux autres qui participent à la mutualisation ; un objectif de diversifi cation des services : diversifier la gamme de services proposés dans le cadre de la mutualisation ; un objectif de conformité : répondre de manière commune, parce que plus économique, à une exigence nouvelle issue de la loi ; un objectif de mise en cohérence de l’action publique : renforcer la cohérence des interventions des acteurs du bloc communal».

Par ailleurs, les collectivités se sont lancées dans la mutualisation pour être en conformité avec les exigences réglementaires. Nombreuses sont celles qui ont regroupé la gestion des ressources humaines ou les compétences juridiques pour offrir une sécurité accrue que les petites collectivités ne peuvent assurer seules. Les différentes obligations telles que la réforme des rythmes scolaires, le Grenelle de l’environnement ou encore la loi Alur… ont poussé les collectivités à mutualiser les services ou infrastructures ou à créer de nouveaux services pour répondre aux impératifs.

La mutualisation des achats est source d’économies, parfois.

En revanche, certaines fonctions mutualisées permett ent de répondre à une extension de la qualité des services et des prestations rendues avec des économies substantielles à la clé. La mutualisation des achats est particulièrement efficace. Que ce soit dans l’achat d’énergie, de formations ou de matériel… Les collectivités opèrent ce regroupement avec deux leviers : la professionnalisation de la fonction et la diminution des frais par des économies d’échelle. La sécurité juridique est ainsi accrue avec la mise en place d’une procédure unique en faveur de tous. D’autant plus que la définition des besoins, la qualité de la relation avec les fournisseurs, le suivi d’exécution sont des éléments qui facilitent les performances.

Le rapport relève des montants d’économies très significatifs et rapides. Ainsi, une direction des systèmes d’information mutualisée a fait baisser de 45 % les prix sur un marché de copieurs en réseau. 30 000 euros ont été économisés sur un marché télécom dans une communauté d’agglomération mutualisée. Une communauté de communes a économisé jusqu’à 30 % pour ses prestations d’entretien de voirie. 100 000 euros ont été préservés sur les achats des repas scolaires dans une commune. Les assurances « dommages aux biens » ont été divisées par deux dans plusieurs villes. Une communauté de communes ayant mutualisé ses achats au niveau de l’EPCI a constaté jusqu’à 30 % d’économies par rapport aux contrats précédents passés hors groupement et jusqu’à 75 % sur la maintenance des ascenseurs et la téléphonie mobile. Les dépenses avec des abonnements récurrents peuvent être abaissées de 15 %. A titre de comparaison, la mutualisation des achats dans le secteur privé atteint 4 ou 5 % de gains. Selon le rapport, « la mutualisation des achats apparaît plus opportune dans le cadre d’une démarche « descendante », c’est-à-dire lorsque la fonction achats est assurée par les services de l’EPCI au bénéfice des communes membres, permettant la professionnalisation de la fonction, même si dans tous les cas les véhicules juridiques restent complexes et contraints (groupement de commande) » analysent les auteurs.

Quatre catégories d’actions

Rapportant les résultats d’un groupe de travail d’appui à la mission, les auteurs relatent des axes de travail avec quatre catégories d’achats mutualisés constituées sur la base du potentiel de gains estimé et le niveau de difficulté.

Ainsi, la catégorie « pépites » ne présente pas de difficulté de mise en place et offre des gains conséquents. Il s’agit des achats relatifs aux systèmes d’information, de fournitures courantes et de services. Les mutualisations sont souvent déjà réalisées. Par exemple, la mutualisation des serveurs et des SI permet une plus grande sécurité en sus de la baisse des coûts et ne présente pas de difficulté politique, technique ou organisationnelle.

La catégorie « ambitieux » est caractérisée par une difficulté de mise en oeuvre et susceptible de générer des gains. Ce sont par exemple les communes qui souhaitent conserver l’exécution de leurs marchés pour des achats relatifs à l’énergie. Pour les décideurs, il convient de réaliser des arbitrages entre la délégation et le maintien de services à ses administrés mais aussi éviter des mécontentements, une centralisation trop forte dépossédant la commune ou encore pouvant enclencher la perte d’emplois liés à certains services.

Les deux dernières catégories sont les « incertains » et « les risqués ». La difficulté de la réalisation et les gains potentiels sont difficiles. Il s’agit des familles d’achats relatives à la formation et les prestations intellectuelles. Par exemple, les besoins en défense juridique sont difficilement mutualisables mais aussi délicats. Ils peuvent être en contradiction avec les intérêts de la commune. Cependant, les mutualisations, si elles ne génèrent pas d’économies, peuvent être sources de non dépenses. En effet, la mutualisation permet d’éviter des recrutements. A titre d’illustration, la transformation de la communauté d’agglomération de Toulouse en communauté urbaine s’est réalisée avec le choix de mutualiser les services et d’éviter des recrutements estimés à plus de 6 millions d’euros. A Dole, la communauté d’agglomération considère qu’elle était peu dotée en services fonctionnels et aurait sûrement dû recruter. La mutualisation a permis une non-dépense. Reste que la neutralité financière est incertaine. Reprenant l’exemple de Toulouse, les rapporteurs indiquent qu’« au final, l’effet sur l’évolution de la masse salariale est plus qu’incertain. Si la communauté urbaine de Toulouse n’a pas créé un nombre important de postes, l’harmonisation des conditions d’emploi et notamment le régime indemnitaire a eu un surcoût quasiment équivalent à la non-dépense estimée ».

Enfin, les mutualisations sont une opportunité pour améliorer l’organisation et la performance de l’action publique. En effet, les élus sont amenés à s’interroger sur les services qu’ils proposent et prioriser les dépenses. La démarche de mutualisation amène à la revue des activités et à impulser une meilleure organisation.

Les freins à la mutualisation

Plusieurs freins sont identifiés. Au niveau politique, les mutualisations se heurtent parfois à certains élus qui restent méfiants et qui peuvent percevoir le regroupement comme une dépossession de leur mission ou comme une cannibalisation par la plus grande ville. Les divergences culturelles sont également pointées. La présence de deux villes centres qui se disputent la place de leader peut également dissuader. L’absence de mise en évidence des économies potentielles est également un obstacle important.

Au niveau de l’organisation, les élus perçoivent la démarche comme un éloignement de la décision communale et une centralisation. Le maintien de la proximité et de la réactivité à l’échelle territoriale la plus la réduite est une résistance forte à la mutualisation. La lourdeur de la réglementation constitue également un frein. Après avoir interrogé les intercommunalités, les auteurs relatent que ces dernières réclament des dispositifs réglementaires et législatifs moins complexes et plus simples à mettre oeuvre.

Alors quelles sont les évolutions possibles ? Le rapport dresse quatre constats. « Les mutualisations ne sont pas porteuses d’économies en elles-mêmes, à moins d’être conçues en ce sens, ce qui n’a pas été le cas jusqu’à présent. Le renforcement des modalités actuelles de contrainte de l’organisation des mutualisations n’est pas une garantie d’intégration effective. L’existence d’une contrainte sur les ressources accroît l’intérêt des collectivités locales pour les mutualisations. Certaines démarches observées sur le terrain sont des bonnes pratiques susceptibles d’accroître l’efficience de la mutualisation ».

Source : Patrice Remeur / Collectivités locales.fr

 http://www.collectiviteslocales.fr/dossier/item/2160-

 

juin 5, 2015

Gestion active du patrimoine : les 7 clefs pour réussir

La gestion du patrimoine des collectivités locales n’est pas l’apanage des directions techniques. Elle devrait aussi concerner au premier chef les élus et les directions des finances. C’est en effet souvent une des dernières marges de manœuvre dont disposent encore les collectivités territoriales.

Construire toujours de nouveaux édifices sans regarder ce dont on dispose dans son patrimoine immobilier coûte cher : il faut entretenir toujours plus de locaux, alors que certains restent vacants. Une gestion active de son patrimoine consiste notamment à valoriser des bâtiments dont la collectivité ne se sert pas en les vendant. La collectivité réalise ainsi des économies d’entretien sur ces biens et récupère des fonds permettant de financer d’autres opérations : acheter ou construire de nouveaux locaux mieux adaptés, mettre aux normes d’autres bâtiments…

1 – Eviter l’accumulation

Rapport après rapport, la Cour des comptes exhorte les collectivités territoriales à mieux gérer leur patrimoine immobilier(1). Ce patrimoine, souvent le fruit de l’histoire, est un empilement de biens plus ou moins hétéroclites. Les collectivités, en effet, se séparent rarement de leurs biens par méconnaissance ou par crainte qu’on les accusent de vendre les « bijoux de la couronne ». Par ailleurs, les élus s’intéressent peu au sujet, faire de nouvelles constructions étant beaucoup plus valorisant et visible.

2 – Faire un inventaire exhaustif

Pour entamer une gestion active, il est nécessaire de connaître précisément ses biens et donc de procéder à un inventaire précis. Selon la taille de la collectivité et son antériorité, cela peut prendre plusieurs années : parfois, les titres de propriété sont disséminés un peu partout et les biens sont gérés par chacune des directions utilisatrices tels que le service de la culture, des sports ou celui en lien avec les associations…
Par ailleurs, à la fin du 19ème siècle, les dons et legs des particuliers aux villes étaient très en vogue. Certains collectivités ont ainsi dans leur parc, des maisons, des appartements, des vignobles, des grottes, des bois, des terres agricoles… Enfin, avec l’Acte II de la décentralisation, les collectivités se sont vu transférer certains biens par l’État, mais n’ont pas toujours les titres de propriété.

3 – Bâtir une base de données unifiée

Doter chaque bien d’un numéro d’inventaire unique et instaurer une base de données centralisée, renseignée régulièrement par les différents services, permet d’avoir une vision complète d’un bâtiment : sa localisation, son coût initial, le cumul des travaux effectués, par qui il est occupé, s’il est loué, son état sanitaire, sa conformité ou non aux normes d’accessibilité et de transition énergétique, le coût des fluides… Autant d’informations nécessaires pour vérifier si un bâtiment du parc pourrait correspondre à un nouveau besoin émis ou bien pour arbitrer sur l’intérêt de conserver ou non ce bien. Cependant, la valeur comptable ne correspond que rarement à la valeur marchande… Le Loiret a fait l’exercice de calculer cette valeur marchande. Mais la tâche est peu aisée et nécessite une mise à jour permanente.

4 – Connaître les coûts de fonctionnement et d’entretien

Les collectivités regardent rarement combien leur a coûté l’entretien de tel ou tel bâtiment au fil du temps. Pourtant, parfois mieux vaudrait détruire une école pour en reconstruire une nouvelle, plutôt que de refaire des travaux tant ses coûts d’entretien ou de chauffage sont élevés. C’est pourquoi certaines collectivités, comme par exemple la ville de Besançon, mettent en place des indicateurs de coût moyen au m² par type d’équipements (écoles, maisons de quartier, gymnases, terrains de foot…). Cela leur permet de savoir rapidement si un bâtiment est dans la moyenne ou non.

5 – Mettre en place des plans pluriannuel d’investissement

Rogner sur les coûts d’entretien est tentant surtout en temps de restrictions budgétaires. Si de telles pratiques permettent de conserver de bons ratios financiers, c’est à moyen terme une très mauvaise idée. Ne pas effectuer régulièrement des travaux d’entretien, c’est être assis sur une bombe à retardement : « négliger l’entretien du patrimoine peut conduire à l’alourdissement des charges de fonctionnement par l’accélération de la dégradation du bâti provoquant des interventions plus lourdes, voire une détérioration irréversible du bâtiment », souligne la Cour des comptes.
Mettre en place un plan pluriannuel d’investissement (PPI) permet de lisser l’effort et surtout d’éviter que l’entretien des bâtiments ne devienne systématiquement la variable d’ajustement dans des périodes budgétaires difficiles. Les PPI sont également recommandés pour la mise aux normes d’accessibilité et de transition énergétique.

6 – Opérer des regroupements

Les collectivités réfléchissent également à optimiser leur parc. De plus en plus tentent de regrouper plusieurs services en un seul bâtiment, la multiplication des petits sites étant coûteuse en fonctionnement. Cela vaut aussi bien pour les bâtiments ouverts au public que pour les immeubles de bureaux. Elles regardent aussi de près les biens mis à la disposition des associations. Les rassembler dans des maisons des associations permet de mutualiser des équipements et de revoir les attributions…

7 – Monter des opérations

Les collectivités se rendent peu à peu compte qu’il est souvent plus coûteux de construire elles-mêmes les bâtiments que de les acheter sur plan à des promoteurs. De même la destruction de certains biens, avec des chantiers de désamiantages, est très onéreuse. Il peut donc être intéressant pour une ville de créer des lots où par exemple une parcelle foncière intéressante pour les promoteurs est couplée à la réhabilitation d’un bâtiment ancien.

Avoir une gestion active de son patrimoine immobilier comportent donc de nombreux volets, et exigent des collectivités qu’elles professionnalisent la fonction immobilière.

Source : Claire Chevrier, la gazette.fr

http://www.lagazettedescommunes.com/360100/gestion-active-du-patrimoine-les-7-clefs-pour-reussir/

 

mai 22, 2015

Limitation de vitesse abaissée à 80km/h sur trois tronçons de routes

Bernard Cazeneuve doit officialiser l’expérimentation d’abaissement des limitations de vitesse de 90 à 80km/h sur trois tronçons de routes. Une mesure qui pourrait à l’avenir être généralisée.

Ce n’est pas la seule mesure qui devrait être annoncée, mais c’est l’une de celles qui fait le plus parler. Bernard Cazeneuve doit rendre public ce lundi, à l’issu d’une séance plénière du Conseil national de la sécurité routière (CNSR), les trois tronçons de routes choisis pour expérimenter l’abaissement des limitations de vitesse de 90 à 80km/h. Il pourrait s’agir d’un premier pas vers une généralisation à toutes les voies à double sens et dépourvues de séparateur médian.

Si les tronçons en question font l’objet de toutes les conjonctures ce lundi, la mesure en-elle-même fait beaucoup parler. Face à la grogne des associations d’automobilistes, le ministre de l’Intérieur a ainsi fait le choix d’une expérimentation très limitée, tant en termes géographiques que kilométriques (les secteurs concernés dépassant à peine quelques dizaines de kilomètres). Un compromis que dénoncent un certain nombre d’acteurs de la sécurité routière.

« Le ministre a tellement peur d’être impopulaire qu’il va prouver sur une microdistance une thèse qui a déjà été validée dans tous les pays du monde, à savoir que la baisse de 1 % de la vitesse moyenne entraîne une baisse de 4 % du nombre des accidents mortels« , a ainsi réagi la présidente de la Ligue contre la violence routière, Chantal Perrichon.

Réfutant l’argument, l’entourage du ministre vante plutôt les vertus pédagogiques de cette expérimentation, qui doit permettre de faire la preuve concrète de l’efficacité de cet abaissement des limitations de vitesse. Bernard Cazeneuve a également confirmé ce lundi matin sur RTL que, si elle était fructueuse, la mesure pourrait être étendue à l’ensemble des voies à double sens et dépourvues de séparateur médian où se produisent aujourd’hui 57% des accidents mortels. Selon les experts, de 350 à 400 décès pourraient ainsi être évités chaque année.

Source : La rédaction de FranceSoir.fr – http://www.francesoir.fr/politique-france/limitation-de-vitesse-abaissee-80kmh-trois-troncons-concernes-par-lexperimentation

 

mai 19, 2015

Accotements : Chez Noremat, rien ne se perd, tout se transforme

Source : Lucie Debuire / Web-Agri, http://www.web-agri.fr/machinisme-batiment/tracteur-manutention-transport/article/chez-noremat-rien-ne-se-perd-tout-se-transforme-1151-108466.html

Présente dans toute la France et dans plus de trente pays du monde, la Pme française poursuit sa course à la valorisation de la biomasse avec le groupe de fauchage Collect’ et le Valormax. Pour plus de rentabilité, de nouveaux accessoires adaptables au Vsv sont également disponibles.

Noremat a présenté un nouveau concept de porte-outil adapté au Vsv (Véhicule service viabilité) : le portil G+. C’est un système de porte-outil frontal ou latéral qui offre la possibilité de travailler au bord des routes et d’accéder à des accotements très étroits ou en contrebas sans léser le confort du conducteur. Le porte-outil peut recevoir différents accessoires : un disque de fauchage sous glissière, différentes têtes de coupe, une brosse de désherbage. « Nous voulons optimiser l’utilisation du Vsv. Il fallait donc créer de nouveaux accessoires adaptables au véhicule. Ainsi, le Vsv est davantage polyvalent, fiable et la productivité est améliorée. Le portil G+ complète le panel des outils du client pour répondre à l’objectif zéro phytos », explique Christophe Bachmann, directeur général de Noremat en précisant qu’il sera commercialisé d’ici septembre 2015.

Engagée dans la valorisation de la biomasse, la Pme française a élaboré le groupe de fauchage Collect’. Une fois fauchée, l’herbe est projetée dans un module de collecte grâce à la force centrifuge exercée par un rotor. Ensuite la vis sans fin recentre l’herbe vers le centre du module relié à une turbine d’aspiration. Celle-ci, est connectée à un caisson porté ou tracté. « Dans le cadre de la transition énergétique, la demande de valorisation de l’herbe des accotements par méthanisation ou compostage s’accroit de plus en plus. Les chantiers doivent donc se réorganiser. C’est pourquoi, Noremat a choisi de développer ce type de faucheuse », ajoute le directeur général.

mai 19, 2015

Prudence à l’approche des chantiers d’entretien

Sécurité routière – Routes départementales Grand Sud

Le fauchage des accotements : une intervention déployée sur l’ensemble du territoire sur une courte période. Depuis le 27 avril, le fauchage des accotements des 3.550 km de routes départementales a débuté. Il s’organise en deux étapes. Dans un 1er temps, une passe dite de «sécurité» sera réalisée sur l’ensemble du réseau routier, sur une période de dix jours environ. Les accotements seront fauchés sur une largeur de 1.20m et plus largement aux abords des carrefours et dans les courbes afin de garantir une bonne visibilité à l’approche de ces zones. Pour mener à bien cet objectif, 84 agents de la direction déplacements infrastructures, répartis en 21 ateliers composés d’un tracteur et d’un véhicule d’accompagnement, seront mobilisés de 6 heures à 20 heures. Dans un second temps, une passe complémentaire sera réalisée sur les routes principales les plus passantes jusqu’à mi-mai, afin de conforter le dégagement des accotements.

Le revêtement et reprofilage des chaussées : des travaux pour pérenniser le réseau routier. La campagne annuelle de revêtement et de reprofilage des chaussées concerne 400 km de portions de routes réparties sur l’ensemble du réseau départemental. Elle a démarré début avril pour s’achever fin septembre. Les travaux de gravillonnage des chaussées consistent à répandre une couche de liant bitumineux pour imperméabiliser la chaussée et la recouvrir de gravillons afin d’assurer la rugosité de la couche de roulement pour améliorer l’adhérence des véhicules. Ces travaux nécessitent de bonnes conditions climatiques, ce qui explique leur réalisation sur la période printemps-été. Pendant les chantiers et les jours qui suivent, la plus grande prudence est de rigueur. Le surplus de gravillons ne peut être balayé qu’après plusieurs jours afin de garantir une parfaite adhésion au support. A l’approche des chantiers d’entretien des routes, signalés avec des panneaux spécifiques, il convient de respecter les limitations de vitesse et les règles de conduite prescrites pour la sécurité des usagers.

Source : La Dépêche du Midi – http://www.ladepeche.fr/article/2015/05/04/2098343-prudence-a-l-approche-des-chantiers-d-entretien.html